Maison de retraite : quels recours contre l'augmentation tarifaire ?

Ma mère est en maison de retraite (Mapad, service public). Or, nous venons d'être avertis, par son directeur, que nous allions subir une augmentation journalière de 4,19 €, ce qui représente une augmentation de 120 € pour 30 jours. Cette grosse augmentation est-elle normale ? L'ensemble des familles trouve celle-ci abusive. Que pouvons-nous faire ? Pouvons-nous nous défendre car en contrepartie, on ne nous promet rien !

Réponse de l'expert

Nous vous informons que les règles de compétences en matière tarifaire sont fixées par l’article L.314-2 du code de l’action sociale et des familles modifié par l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010.

Il est ainsi précisé que les tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l’hébergement des personnes âgées en établissement sont fixés par le président du conseil général du lieu d’implantation de l’établissement.

Il est à noter que les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents (…) constituent des suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement. Ils doivent être établis par l'organe délibérant de la personne morale gestionnaire pour chaque catégorie homogène de prestation faisant l'objet d'un paiement par les résidents ou leurs représentants au sein de l'établissement.

Les tarifs des suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d'un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil général et du public (article L.314-2 alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles).

En cas de litige relatif au tarif journalier pratiqué par l’établissement, il y a donc lieu de se rapprocher des services du conseil général.