Logement vendu en cours de bail : le nouveau propriétaire a-t-il le droit de modifier le loyer avant la fin du bail ?

Je suis locataire d'un appartement à Courbevoie qui appartenait jusqu'au 1/12/2009 à une société privée. C'est un organisme HLM qui a racheté l'immeuble le 1/12/2009. Le bail de location en cours que j'avais signé avec la société privée va jusqu'au 31/1/2013. Cet organisme HLM a t-il le droit d'augmenter mon loyer de façon très importante avec un surloyer en fonction de mes revenus ? Depuis un an mon loyer est resté conforme au bail en cours. Lorsqu'un appartement loué est vendu, le nouveau propriétaire ne doit-il pas attendre la fin du bail en cours pour modifier le loyer ? Cet appartement n'a pas été attribué par les HLM, et que devient le bail en cours ? Quels sont mes droits ? Comment me défendre ? et auprès de qui ?

Réponse de l'expert

Les dispositions relatives aux logement HLM sont prévues par les articles L411-1 et suivants de la Construction et de l’Habitation.

Ces dispositions sont d'ordre public et sont applicables aux logements appartenant ou ayant appartenu aux organismes d'habitations à loyer modéré, dès lors que ces logements ont été construits, acquis ou acquis et améliorés par lesdits organismes en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat ou qu'ils ont ouvert droit à l'aide personnalisée au logement en application d'une convention prévue à l'article L. 353-14 conclue entre lesdits organismes et l'Etat.

Le supplément de loyer de solidarité va donc trouver à s’appliquer, malgré les conventions antérieures contraires. En effet cette disposition relève d’une prérogative de puissance publique dérogeant aux dispositions de droit commun du louage (arrêt de Cour de Cassation du 19 janvier 2000).