Livraison tardive d'une voiture : quels recours ?

Suite à l'achat d'un véhicule, la livraison était prévue le mois suivant. Deux mois après, je n'ai toujours eu livraison de mon véhicule. Après lecture du contrat de vente, j'ai lu que le vendeur a trois mois pour me livrer. J'ai versé un acompte au moment de la signature qui a été encaissé par le vendeur. Quels recours ai-je auprès de celui-ci ?

Réponse de l'expert

En vertu de l’article L.114-1 du code de la consommation, le professionnel a l’obligation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou l’exécution d’une prestation de service dont la réalisation n’est pas immédiate et d’une valeur supérieure à 500 euros (article R.114-1 du code de la consommation), d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien.

En cas de dépassement du délai de livraison prévu au contrat, le consommateur peut dénoncer le contrat, en vertu de ce même article L.114-1 du code de la consommation.

En effet, lorsque le vendeur a dépassé de plus de sept jours le délai de livraison (sans que ce dépassement soit dû à un cas de force majeure), le consommateur peut, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette date, dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat est alors considéré comme rompu, c'est-à-dire résolu, à la réception de cette lettre par le vendeur si du moins la livraison n'est pas intervenue entre temps.

L'acompte versé doit alors être restitué.

Seule la force majeure, à laquelle serait imputable le défaut de livraison, peut empêcher l’annulation du contrat. Toute clause contraire est réputée non écrite (arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 1987). A ce titre, le professionnel devra apporter la preuve qu’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable a empêché la livraison (arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 21 janvier 1997).

Dès lors, le défaut de livraison est une forme de résolution du contrat emportant la remise en cause du contrat rétroactivement, depuis le jour de sa conclusion.