Licenciement pour inaptitude : que doit faire l'employeur ?

Mon employée de maison vient de me faire parvenir un certificat d'inaptitude établi par un médecin du travail. Je suppose que je dois la licencier selon la procédure de licenciement. Est-ce que je lui dois un préavis ? Comment calculer son indemnité de licenciement étant donné qu'elle est employée depuis le 1er novembre 1982. Mon souhait serait de consulter un spécialiste à rémunérer étant donné que j'ai 80 ans.

Réponse de l'expert

Nous vous informons que l’inaptitude de l’employé de maison, dûment constatée par le médecin du travail constitue un motif de licenciement, dès lors que l’employeur ne peut le reclasser dans un emploi où il serait apte.

La rupture du contrat de travail devant respecter la procédure de licenciement, doit intervenir dans le mois qui suit la reconnaissance de l’inaptitude.

Le licenciement d’un employé de maison pour inaptitude physique n’est soumis qu’aux dispositions de la convention collective.

L’employeur doit convoquer son salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge indiquant le motif de l’entretien (licenciement éventuel).

Par la suite, un jour franc au minimum après l’entretien préalable, l’employeur doit lui notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (articles 12 et 14 de la convention collective du particulier employeur).

Dès lors que le salarié a une ancienneté minimale de 2 ans chez l’employeur, il bénéficie d’une indemnité de licenciement d’un montant de 1/10ème de mois par année à compter de la première plus 1/15ème de mois par année au-delà de 10 ans. L’indemnité est calculée sur le salaire moyen des 12 derniers mois ou selon le plus favorable, des 3 derniers mois (article 12 et 14 de la convention collective du particulier employeur).

De même, le salarié n’est pas en droit de demander le paiement d’une indemnité de préavis dans la mesure où, il ne peut l’effectuer. Cette règle est également applicable lorsque l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (Cour de Cassation 13 avril 2005).

A l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du préavis effectué ou non, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail contenant certaines mentions impératives telles que : la date d’entrée du salarié, la date de sortie, la nature de l’emploi, les nom et prénoms du salarié, le nom et l’adresse de l’employeur, le lieu et la date de délivrance (article L 1234-19 du Code du travail).

L’employeur doit également remettre au salarié une attestation pour Pôle Emploi, sur un imprimé spécial disponible auprès de l’organisme.

Conformément à nos conditions générales de vente, notre service a seulement pour vocation de délivrer une prestation d’information juridique et de renseignement à caractère documentaire sur l’état du droit français et de la jurisprudence française relativement à un problème donné.

A ce titre, nous ne sommes pas habilités à procéder au calcul de l’indemnité de licenciement, lequel relève d’une prestation de conseil, de la compétence d’un avocat.