Licenciement à plus de 50 ans : quelle date est prise en compte ?

Je vais être licencié le 6 Septembre 2010. La fin de mon préavis aura lieu le 6 Décembre 2010. Or je vais avoir 50 ans le 6 Décembre 2010. Pour l'indemnité majorée de 20 % pour les plus de 50 ans, est-ce la date de notification du licenciement qui compte ou bien la date de fin de préavis ?

Réponse de l'expert

S'il convient toujours de se placer à la fin du préavis pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle (sous réserve de dispositions expresses contraires), le droit à cette indemnité est examiné par les tribunaux, au moment de la notification du licenciement.

En l'absence de clause plus favorable de la convention collective, l’ancienneté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité conventionnnelle de licenciement s'apprécie, conformément au droit commun, à la date de la rupture (Cour de cassation chambre sociale, 23 septembre 2009, no 08-41.377, no 1887 FS - P + B + R, Houssou c/ Sté François-Charles Oberthur fiduciaire).

Ainsi, concernant l'appréciation du droit à l'indemnité majorée de licenciement prévue par certaines conventions, le salarié qui n'a pas l'âge requis au moment de la notification de son licenciement n'a pas droit à la majoration même s'il atteint cet âge au cours du préavis (Cour de cassation chambre sociale, 5 juin 1996, no 92-42.034, no 2568 P, Sté Iget c/ Boussion, Cour de cassation chambre sociale, 16 décembre 2003, no 01-45.991, no 2650 F - P, Deveaux c/ Sté Sucrière de Berneuil).

Depuis 2007, la notification du licenciement s'entend de la date d'envoi de la lettre de licenciement et non plus de la date de première présentation de cette lettre au salarié.

Désormais, le droit à l'indemnité de l’indemnité naît à la date où l'employeur manifeste, par l'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article L. 1232-6 du code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail (Cour de cassation chambre sociale, 11 janvier 2007, no 04-45.250, no 28 FS - P + B, Bennacer c/ du Buit et a., Cour de cassation chambre sociale, 26 septembre 2007, no 06-43.033, no 1879 FS - P + B, Sté CCMX c/ Bray).

Cette jurisprudence, d'abord rendue en matière d'indemnité légale de licenciement, a fort logiquement été étendue en matière d'indemnité conventionnelle (Cour de cassation chambre sociale, 6 février 2008, no 06-45.219, Bouvinet c/ Sté Sersys).