Qu'est-ce qu'une incapacité juridique ?

C'est l'impossibilté physique ou mentale pour une personne majeure (l'incapable) de mettre en œuvre les droits et obligations dont elle est tituaire. C'est aussi le cas des enfants mineurs non émancipés, du fait de leur jeune âge. Les majeurs incapables peuvent bénéficier de mesures d'habilitation familiale, de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.

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