Qu'est-ce que l'état daté certifié ?

C'est un document élaboré par le syndic, qui doit être transmis au futur acquéreur par le notaire lors de la vente d’un logement en copropriété. Il atteste de la situation comptable du vendeur vis-à-vis de la copropriété (sommes restant dues par le vendeur, sommes dont le syndicat peut être débiteur envers le copropriétaire vendeur, sommes pouvant incomber au nouveau copropriétaire.). Le tarif de l’état daté a été fixé à 380 € TTC depuis le 1er juin 2020.

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