Qu'est-ce qu'un don manuel ?

C'est la remise, en mains propres, à une personne de son choix, d'un bien meuble : un objet, une somme d'argent, un chèque, des valeurs mobilières, des titres. L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire. Une simple déclaration à l'administration fiscale suffit et aucun droit n'est dû. Il n'est ainsi pas possible de transmettre un bien immobilier, pour lequel un acte notarié est obligatoire.

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