Qu'est-ce que les conditions suspensives ?

Lors de la conclusion du compromis de vente, les parties peuvent prévoir que la vente ne sera effective que sous réserve de la réalisation de certaines conditions. Certaines concernent les acquéreurs : obtention du financement, obtention du permis de construire, de démolition, etc.… D’autres intéressent les vendeurs, comme l’achat d’un nouveau logement.

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