Qu'est-ce que la clause de tontine ?

C'est la clause introduite lors de l’achat d’un bien immobilier par deux personnes qui garantit au dernier survivant la totalité de la propriété du bien. Le bien ne rentre pas ainsi dans la succession de l’acquéreur décédé. Les règles fiscales s’appliquent néanmoins et les droits de succession sont dus, sauf si le bien est la résidence principale des deux personnes et qu’au jour du décès la valeur de ce bien ne dé- passe pas 76 000 €.

Contenus associés

Pour aller plus loin

J'achète un logement Une « check-list » pour ne rien oublier, des outils pratiques et tous les articles utiles J'y vais

J'achète un logement - Tout le lexique