Qu'est-ce qu'une amende ?

C'est la sanction pécuniaire en cas d'infraction à la loi en matières civile, fiscale, douanière ou pénal. Elle se matérialise par une somme d'argent payable au Trésor Public. Elle doit être réglée dans un temps imparti. Son montant dépend de la gravité de l'infraction commise.

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