Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

C'est la prise en charge par l'État des frais liés à une procédure judiciaire. Elle est accordée si les ressources du justiciable (demandeur ou défendeur) et la valeur de son patimoine immobilier et mobilier ne dépassent pas certains plafonds. Elle sert à couvrir les frais des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire, etc.) et des actes ordonnés par le juge (expertise, enquête sociale, etc.). Selon sa déclaration de ressources et de patrimoine, elle peut être partielle ou totale.

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