Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

C'est un acte rédigé par les parties elles-mêmes, par exemple entre des particuliers, sans intervention d’un fonctionnaire ou d'un officier ministériel, par exemple un notaire par opposition, l'acte 'authentique est rédigé par un fonctionnaire ou un officiel ministériel. Un acte sous seing privé peut être, par exemple, la convention écrite rédigée par les parties elles-mêmes (vendeur et acquéreur) ou par un tiers (l’agent immobilier par exemple) n’ayant pas la qualité d’un officier public.

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