Qu'est-ce qu'un acte authentique ?

C'est l'acte établi par un notaire, ce qui lui confère une « date certaine », donc incontestable, une « force probante » en principe inattaquable, et une « force exécutoire » lui donnant la force d’un jugement. C’est, par exemple, le document officiel de vente rédigé par un officier public (le notaire) et signé par le vendeur et l’acquéreur en sa présence. L’acte notarié est ainsi publié au bureau des hypothèques. Le propriétaire doit conserver cet acte pour le présenter lors de la prochaine cession du bien.

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