Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre de mise en demeure pour la reprise d'un chantier après abandon de l'artisan

En dépit de l’acompte versé, l’artisan qui avait commencé à repeindre votre logement a abandonné le chantier après le début des travaux. Malgré des relances, il reste injoignable. Une mise en demeure s’impose afin de l’obliger à venir terminer le chantier.
Cette obligation découle de l’...

Lettre de réclamation pour un chiot tombé malade après l'achat

Si vous apprenez, à l’occasion d’une visite chez le vétérinaire, que le chiot que vous venez d’acheter souffre d’une des maladies ou malformations visées à l’article R.231-2 du Code rural et de la pêche maritime (6 pour l’espèce canine, 4 pour l’espèce féline), il est possible, dans certains cas...

Lettre de résiliation d’un abonnement à un bouquet TV pour programme modifié

Votre fournisseur de télévision ne peut pas modifier votre bouquet de chaînes sans vous octroyer, en contrepartie, la possibilité de résilier votre contrat à tout moment (articles 1134 et 1135 du Code civil sur les contrats). Une clause qui se dédouanerait de cet équilibre serait jugée abusive (...

Lettre de demande de prime de déménagement

Vous changez de domicile et le déménagement s'avère coûteux. Si vous avez reçu une autre aide au déménagement par un autre organisme (employeur par exemple), vous devez le préciser lors de votre demande.La prime de déménagement n’est versée qu’aux bénéficiaires de l’aide personnalisée au...

Teinturier : lettre de demande d’indemnisation en cas de dégâts

Le vêtement que vous aviez confié au teinturier semble endommagé. Vous demandez un dédommagement.Le teinturier doit rendre le vêtement qui lui a été confié nettoyé et en bon état. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il a émis des réserves lors du dépôt du vêtement ou s’il prouve qu’il n’a...

Lettre de contestation de facture auprès d'un opérateur de téléphonie mobile

Votre facture téléphonique vous semble excessive : vous contestez son montant en adressant un courrier à votre opérateur.Profitez-en pour demander une facture détaillée et la vérification du fonctionnement de votre ligne.Si le litige persiste, vous pourrez par la suite saisir le médiateur de la...

Lettre de demande de congé paternité

Le salarié qui use de son droit de prendre un congé de paternité doit avertir son employeur de la manière suivante.

Lettre de demande d'une indemnisation lors d'un déménagement

Votre déménagement ne s'est pas bien déroulé ? Vous avez retrouvé un pied de fauteuil cassé, de la vaisselle ébréchée... Sachez que le déménageur doit indemniser son client de la perte ou des dommages survenus aux objets qui lui sont confiés.

Lettre de contestation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires

Vous avez assisté à l’assemblée générale et vous constatez que la répartition des frais induits par le ravalement telle qu’elle a été votée par l’AG n’est pas conforme au règlement de copropriété. En conséquence, vous envoyez une lettre au syndic.

Lettre de contestation auprès d'Hadopi après réception d'une lettre d'avertissement pour téléchargement illégal

Vous avez reçu par lettre recommandée un avertissement d'Hadopi à la suite d'un téléchargement illégal. Plus exactement il vous est reproché de ne pas avoir sécurisé l'accès à Internet par lequel ce téléchargement a été réalisé.En effet, le décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 crée un article R....

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