Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre de contestation d'un refus d'indemnisation de l'assureur

Suite à un dégât des eaux, un bris de glace ou un cambriolage, vous adressez une déclaration de sinistre à votre assureur qui refuse d'intervenir. Vous demandez une indemnisation.
Après avoir pris contact avec la compagnie d'assurance pour connaître les raisons du refus, vous pouvez...

Lettre de contestation pour irrégularité d'un procès-verbal pour excès de vitesse

Vous avez reçu une amende pour excès de vitesse. Vous contestez.
Pour apporter la preuve de la personne qui se trouvait au volant au moment de l’infraction, les forces de police ne disposent souvent que d’une photo prise par le radar. Si elle n’a pas été jointe à la contravention, il est...

Lettre de contestation d'un paiement débité par erreur de son compte bancaire

En vérifiant votre relevé de compte bancaire, vous constatez qu'un paiement a été débité deux fois. Vous demandez à votre banque de re-créditer la somme indument prélevée.
Dès que vous constatez une erreur de la banque (carte bancaire débitée deux fois, prise de frais indus...) en votre...

Lettre de contestation d’un retrait irrégulier de points sur un permis de conduire

A la suite d'une contravention, plusieurs points ont été retirés de votre permis de conduire. Vous contestez et demandez la restitution des points perdus.
Lorsque l'on vous retire des points sur votre permis de conduire, vous devez en être informé. Ce principe d'information (avis de 1995 (...

Lettre de contestation d'un procès-verbal de stationnement

Votre voiture était mal garée et vous avez été verbalisé. Vous contestez le procès verbal de stationnement.
Pour les infractions au Code de la route les moins graves, les contraventions des 4 premières classes sur les 5 existantes, le législateur a mis en place une procédure d’amende...

Lettre de demande de remboursement d'une facture trop élevée sur un dépannage à domicile

Un dépanneur est intervenu à votre domicile pour réparer votre ballon d'eau chaude. Il vous a demandé de payer une somme trop élevée par rapport à sa prestation. Vous demandez donc le remboursement d'une partie de la facture.
Comme tout prestataire, les dépanneurs à domicile déterminent...

Lettre de contestation de l'avis d'un expert d'assurance automobile

A la suite d'un sinistre, un expert envoyé par votre assureur est venu examiner votre véhicule. Sur la base de ses conclusions, votre assureur vous propose une indemnisation bien inférieure à votre estimation. Vous contestez et demandez une contre-expertise.
Dans un délai maximal de 3 mois...

Lettre de demande de résiliation d'un contrat conclu abusivement par un fournisseur d'énergie

Un fournisseur d'énergie vous a démarché à votre domicile et vous a proposé une offre. D'abord intéressé, vous vous êtes rétracté dans le délai légal de sept jours. Mais, à réception de votre facture, vous constatez avoir changé à votre insu de fournisseur. Vous êtes en droit d’exiger le...

Lettre de demande de changement du chauffe-eau par le propriétaire

Vous vous plaignez auprès de votre propriétaire que le chauffe-eau fonctionne par intermittence. Le propriétaire refuse de procéder à son remplacement estimant que cet équipement est sous votre responsabilité. A tort, car la loi oblige le bailleur à changer à ses frais les équipements hors d’...

Lettre de demande d'indemnisation pour vol dans le parking de l'hôtel

Quand le vol d’un bagage ou d’un objet (manteau, ordinateur…) a lieu dans l’enceinte d’un hôtel ou dans le parking, l’établissement est considéré comme responsable (articles 1952 et 1953 du Code civil). Peu importe si le vol a été commis par des employés de l’hôtel, des clients ou un rôdeur. Le...

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