Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre de notification au Pôle emploi-ANPE en cas d'arrêt maladie

Vous êtes en arrêt maladie. Vous en informez le Pôle emploi - ANPE.Le versement des allocations chômage est interrompu pendant la durée de l’arrêt. Il résulte, en effet, du règlement annexé à la Convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 (article 33 c) que le versement des allocations est...

Lettre de demande de dossier de Revenu de Solidarité Active (RSA)

Vous souhaitez toucher le RSA. Vous faites une demande de dossier.Le RSA remplace automatiquement le Revenu Minimum d’Insertion (RMI) à compter du 1er juin 2009 (Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008). Ainsi, pour les anciens bénéficiaires du RMI il n’y a aucune démarche particulière à effectuer...

Lettre de demande d'extrait de plan cadastral

Vous souhaitez faire une demande d'extrait de cadastre. Voici la lettre à adresser à la mairie.

Lettre d'opposition à une injonction de payer

Pour obtenir le paiement d'une créance ou l'exécution d'une obligation, vous pouvez demander au juge civil une injonction de faire ou de payer.

Lettre de demande de médiation familiale

Vous avez perdu le contact avec vos petits-enfants suite à une dégradation des relations avec leurs parents. La loi (article 371-4 du Code civil) vous autorise à demander un droit de visite. Pour trouver un accord amiable avec les parents, vous pouvez faire appel à un médiateur familial.

Lettre de contestation d'un PV pour excès de vitesse : absence des lieux de l'infraction

Vous avez reçu un PV pour excès de vitesse et vous souhaitez contester. Si vous ne communiquez pas l’identité du conducteur fautif, vous pouvez néanmoins présenter une requête en exonération en expliquant les raisons de votre recours. Dans le cas présent, vous n'étiez pas présent sur les lieux...

Lettre de contestation d'une décision de la sécurité sociale

Vous contestez une décision de la sécurité sociale. Il faut alors que vous saisissiez la commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance-maladie. En cas de rejet, vous pouvez entreprendre une action en justice.

Lettre d'annulation de la commande d'une voiture neuve pour retard de livraison

Lors de la commande d'un véhicule, le bon de commande que l'on vous a remis constitue le contrat de vente. Outre l'indication du modèle choisi et de ses caractéristiques détaillées, ce document doit mentionner une date de livraison. Il s'agit d'une obligation fixée par les articles L.114-1 et R...

Lettre de réponse à une proposition de rectification de redressement fiscal

Le Fisc vous a envoyé une proposition de redressement fiscal. Vous la refusez.
Si, à l’issue d’un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus, l’administration fiscale décide de redresser la déclaration du contribuable, elle lui adresse une « proposition de rectification » motivée...

Lettre de réponse à une demande d'éclaircissement du fisc sur votre déclaration de revenus

Le Fisc demande des éclaircissements sur votre déclaration de revenus. Vous répondez à sa requête.
Quand l’administration fiscale écrit à un contribuable, c’est souvent pour en savoir plus sur sa déclaration de revenus. Une des demandes est dite « contraignante ». La réception du...

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