Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre de demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel

La procédure de licenciement des salariés protégés est régie par les articles R2421-1 et R 2421-8 et suivants du code du travail. Sauf en ce qui concerne les délégués syndicaux, elle nécessite la convocation du comité d’entreprise, lorsqu’il en existe un au sein de l’entreprise, après l’...

Lettre de demande d'acompte sur salaire

Il est nécessaire que l'acompte porte sur des sommes correspondant à un travail déjà accompli à la date où il est demandé. Ainsi, un salarié peut demander après le 15 du mois en cours la moitié de son salaire. Les dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail ne sont pas applicables aux...

Lettre de demande d'indemnité compensatrice de congés payés

En examinant votre solde de tout compte après votre départ de l’entreprise, vous constatez que l’indemnité de congés payés a été oubliée. Vous la réclamez à votre employeur.En effet, selon l’article L 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié n’ait...

Lettre de notification d'arrêt de la période d'essai

L’employeur qui souhaite mettre fin à la période d’essai de son salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.Au cours de la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement soit par l'employeur,...

Lettre de notification au Pôle emploi-ANPE en cas de congé maternité

Vous êtes en congé maternité. Vous en informez le Pôle emploi - ANPE.Le versement des allocations chômage est interrompu pendant la durée de l’arrêt. Il résulte, en effet, du Règlement annexé à la Convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 (article 33 c) que le versement des allocations...

Lettre de demande de bilan de compétence auprès du Pôle emploi-ANPE

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement, à savoir tous les 3 mois. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi (articles L.5411-6-3 et R.5411-14...

Lettre de notification au Pôle emploi-ANPE en cas de départ à la retraite

Vous partez à la retraite. Vous en informez le Pôle emploi - ANPE.En application de l’article L.5421-4 du Code du travail, le revenu de remplacement cesse d'être versé :- "aux allocataires âgés de plus de soixante ans justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L....

Lettre de demande de formation auprès du Pôle emploi-ANPE

Une aide au retour à l’emploi formation à la formation est attribuée à l'allocataire indemnisé par le pôle-emploi et qui suit une action de formation validée par le pôle-emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (délibération PE n°2008-04 du 19 décembre 2008, annexe V,...

Lettre de notification au Pôle emploi-ANPE en cas de changement de nom

Vous avez changé de nom. Vous en informez le Pôle emploi - ANPE.L'Article R.5411-7 du Code du travail stipule que "le demandeur d'emploi porte à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les changements de situation le concernant dans un délai de...

Lettre de notification au Pôle emploi-ANPE en cas d'entrée en stage de formation

Vous venez de commencer un stage de formation. Vous en informez le Pôle emploi.En vertu de l’article R.5411-7 du Code du travail, le demandeur d’emploi doit porter à la connaissance du pôle emploi-ANPE les changements de situation le concernant dans un délai de 72 heures.

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