Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre de contestation du montant des allocations chômage allouées par Pôle emploi

Pôle emploi vient de vous verser vos indemnités d'allocation de chômage. Vous contestez ce montant.
L’allocataire peut porter sa réclamation devant la direction régionale de Pôle emploi, qui est l’autorité hiérarchique de son site local. Il peut également écrire au Médiateur. Pour pouvoir...

Lettre de demande de saisine du Défenseur des droits à la suite d'une discrimination présumée

Vous pensez être victime de discrimination. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits à cet effet.Toute personne peut saisir le Défenseur des droits par courrier ou par le biais du site internet. Il est également possible de contacter l’un de ses délégués (se renseigner en préfecture) afin d’...

Lettre de reconnaissance d’un enfant naturel auprès de l'officier d'Etat civil

Vous voulez reconnaître votre enfant naturel.

La reconnaissance est un acte solennel. Une reconnaissance par lettre (acte sous seing privé) ne constitue pas un acte solennel mais peut servir d’élément de preuve. Elle se fait traditionnellement par reconnaissance par devant l’officier d’...

Lettre de demande de rectification d'une attestation Pôle emploi à la suite d'une erreur de l'employeur

A la suite d'une erreur de votre employeur sur votre attestation Pôle emploi, vous demandez une rectification.

Selon l'article R.1234-9 du Code de travail, "l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications...

Lettre de saisine du médiateur des communications électroniques

En conflit avec votre opérateur de téléphonie, vous faites appel au Médiateur des communications électroniques.Préalablement à la saisine du Médiateur, le consommateur lésé doit justifier avoir épuisé les voies de recours amiables (lettre recommandée avec accusé réception, au service clients de...

Lettre à l’administrateur judiciaire en cas de faillite du commerçant et de paiement engagé

Vous aviez commandé un bien et versé tout ou partie de la somme due. Or le commerçant a fait faillite avant d’honorer sa commande. Vous déclarez votre créance à l’administrateur judiciaire.La déclaration de créance équivaut à une demande en justice. En vertu de l’article L.622-26 du Code du...

Lettre de saisine de la commission de la sécurité des consommateurs

L'objet que vous avez acheté s'avère non seulement défectueux mais en plus dangereux. Vous alertez la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC).Selon l'article L.221-1 du Code de la consommation, "les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'...

Lettre de réclamation pour une erreur sur le bulletin de paye

Vous avez repéré des erreurs sur votre bulletin de paye. Vous écrivez à votre employeur pour demander une réparation de ces erreurs.L'employeur doit remettre au salarié le bulletin de paie en même temps que son salaire. Le bulletin de paie doit comporter un certain nombre de mentions...

Lettre de contestation de sanction en cas de refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

Pôle emploi (ex Assedic) vous informe que vos allocations chômage vont être réduites, suspendues ou supprimées, au motif que vous avez refusé à deux reprises une offre raisonnable d'emploi. Vous contestez. La sanction est subie par l’allocataire qui, sans motif légitime, refuse à deux reprises...

Lettre de demande d'avance sur le versement de l'allocation de chômage

Vous souhaitez bénéficier d'une avance sur le versement de vos allocations chômage. Vous en faites la demande à Pôle emploi.

Les prestations sont payées mensuellement à terme échu. Des avances sur prestations et des acomptes peuvent éventuellement être obtenus en vertu de l'article 24 du...

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