Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre de demande de rectification d'une attestation Pôle emploi à la suite d'une erreur de l'employeur

A la suite d'une erreur de votre employeur sur votre attestation Pôle emploi, vous demandez une rectification.

Selon l'article R.1234-9 du Code de travail, "l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications...

Lettre de saisine du médiateur des communications électroniques

En conflit avec votre opérateur de téléphonie, vous faites appel au Médiateur des communications électroniques.Préalablement à la saisine du Médiateur, le consommateur lésé doit justifier avoir épuisé les voies de recours amiables (lettre recommandée avec accusé réception, au service clients de...

Lettre à l’administrateur judiciaire en cas de faillite du commerçant et de paiement engagé

Vous aviez commandé un bien et versé tout ou partie de la somme due. Or le commerçant a fait faillite avant d’honorer sa commande. Vous déclarez votre créance à l’administrateur judiciaire.La déclaration de créance équivaut à une demande en justice. En vertu de l’article L.622-26 du Code du...

Lettre de saisine de la commission de la sécurité des consommateurs

L'objet que vous avez acheté s'avère non seulement défectueux mais en plus dangereux. Vous alertez la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC).Selon l'article L.221-1 du Code de la consommation, "les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'...

Lettre de réclamation pour une erreur sur le bulletin de paye

Vous avez repéré des erreurs sur votre bulletin de paye. Vous écrivez à votre employeur pour demander une réparation de ces erreurs.L'employeur doit remettre au salarié le bulletin de paie en même temps que son salaire. Le bulletin de paie doit comporter un certain nombre de mentions...

Lettre de contestation de sanction en cas de refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

Pôle emploi (ex Assedic) vous informe que vos allocations chômage vont être réduites, suspendues ou supprimées, au motif que vous avez refusé à deux reprises une offre raisonnable d'emploi. Vous contestez. La sanction est subie par l’allocataire qui, sans motif légitime, refuse à deux reprises...

Lettre de demande d'avance sur le versement de l'allocation de chômage

Vous souhaitez bénéficier d'une avance sur le versement de vos allocations chômage. Vous en faites la demande à Pôle emploi.

Les prestations sont payées mensuellement à terme échu. Des avances sur prestations et des acomptes peuvent éventuellement être obtenus en vertu de l'article 24 du...

Lettre de demande de réexamen 4 mois après un refus d'allocations de chômage

Le Pôle emploi vous a refusé les allocations chômage. Quatre mois plus tard, vous demandez à Pôle emploi de réexaminer votre situation.Tout départ volontaire (démission) ne constitue pas un obstacle définitif à l’indemnisation du demandeur d’emploi ; en effet ce dernier peut bénéficier des...

Lettre de demande d'aide financière au Pôle emploi en cas de refus d'allocations de chômage

Les allocations chômage vous ont été refusées. Vous souhaitez quand même obtenir une aide financière du Pôle emploi.Vous pouvez faire cette demande auprès du centre communal d’action sociale que vous pouvez saisir par courrier recommandé.Une demande de RSA peut aussi être effectuée auprès du...

Lettre de demande de dédommagement pour modification du voyage

Vous aviez réservé un voyage, mais une fois sur place, vous constatez que les prestations ne sont pas à la hauteur. Vous réclamez un dédommagement.Selon l'aticle L.211-15 du Code du tourisme : "Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit...

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