Lettre type

Les lettres les plus consultées

Demande d'exonération de redevance audiovisuelle

Alors que vous pensiez en être exonéré, vous avez reçu un avis de paiement de la redevance audiovisuelle. Vous contestez.Sont exonérés de redevance en 2013 : - les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veuves ou les veufs quel que soit leur âge ;- les personnes atteintes d'une...

Demande d'indemnisation pour bagage perdu

Lors d’un voyage en avion, votre bagage a été perdu. Demandez à la compagnie aérienne un dédommagement, en respectant les délais de réclamation.La compagnie aérienne est considérée comme responsable en cas de perte des bagages enregistrés. Elle est tenue d’indemniser les clients pour les...

Lettre de demande d'indemnisation pour bagage à main détérioré

Lors d’un voyage en avion, votre bagage à main a été endommagé. Vous demandez à la compagnie aérienne une indemnisation.Pour les bagages à main (bagages non enregistrés), la responsabilité de la compagnie aérienne ne peut, en principe, être engagéee. Le passager peut toutefois intenter une...

Lettre de non renouvellement de l'abonnement auprès d'un opérateur de téléphone mobile

Votre abonnement téléphonique arrivant à terme, vous notifiez à votre opérateur votre décision de ne pas renouveler votre contrat.Au préalable, vérifiez dans votre contrat la date à laquelle votre engagement souscrit auprès de cet opérateur doit prendre fin, ainsi que le délai de préavis à...

Lettre de demande de dédommagement pour annulation d'un voyage par le voyagiste

L’agence a annulé votre voyage ? Demandez un dédommagement.Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'agence qui annule un voyage doit avertir le client par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit aussi rembourser la totalité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au...

Lettre de demande de saisine du Défenseur des droits pour un litige concernant une administration

Vous ne parvenez pas à trouver un accord suite à un litige qui vous oppose à une administration.Le défenseur des droits est une autorité qui regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (...

Lettre de contestation de suppression des allocations chômage pour absence de recherche d'emploi

Le préfet vous informe que le montant de votre allocation chômage va être supprimé, au motif que vous n'avez pas produit de justificatifs prouvant votre recherche active d'emploi. Vous contestez. L’absence d’actes positifs de recherche d’emploi peut donner lieu à une exclusion temporaire ou...

Lettre de contestation du montant des allocations chômage allouées par Pôle emploi

Pôle emploi vient de vous verser vos indemnités d'allocation de chômage. Vous contestez ce montant.
L’allocataire peut porter sa réclamation devant la direction régionale de Pôle emploi, qui est l’autorité hiérarchique de son site local. Il peut également écrire au Médiateur. Pour pouvoir...

Lettre de demande de saisine du Défenseur des droits à la suite d'une discrimination présumée

Vous pensez être victime de discrimination. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits à cet effet.Toute personne peut saisir le Défenseur des droits par courrier ou par le biais du site internet. Il est également possible de contacter l’un de ses délégués (se renseigner en préfecture) afin d’...

Lettre de reconnaissance d’un enfant naturel auprès de l'officier d'Etat civil

Vous voulez reconnaître votre enfant naturel.

La reconnaissance est un acte solennel. Une reconnaissance par lettre (acte sous seing privé) ne constitue pas un acte solennel mais peut servir d’élément de preuve. Elle se fait traditionnellement par reconnaissance par devant l’officier d’...

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