Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre de demande d'aide à la mobilité géographique dans le cadre du PPAE

Une aide à la mobilité ou aide à la reprise d’un emploi est accordée au demandeur d’emploi, non indemnisé ou indemnisé au titre d’une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l’allocation d’aide au retour à l’emploi minimale (ARE minimale), qui accepte un emploi éloigné de son...

Lettre de demande de documents administratifs

Toute personne, sans condition de nationalité, a accès aux documents émanant des diverses administrations. Il suffit d’adresser une lettre sur papier libre au service en possession du document. S’il s’agit d’imprimés d'intérêt général, les raisons de la demande n'ont pas à être invoquées. Dans...

Lettre de demande de mutation interne dans un autre établissement même entreprise à un poste différent

Demander sa mutation dans un autre établissement au sein de l’entreprise nécessite diplomatie et méthode. Un courrier est alors utile pour formaliser votre démarche. Si vous visez un poste précis, réunissez un maximum d’informations afin de rédiger un courrier circonstancié.Dans tous les cas,...

Lettre de constatation de malfaçons à la suite de travaux et mise en demeure

Insatisfait des travaux réalisés par une entreprise, vous signalez ces malfaçons par courrier à l’entrepreneur et le mettez en demeure d’effectuer les réparations nécessaires.En effet, pendant un an à compter de la réception des travaux, l’entrepreneur est tenu de procéder aux réparations qui s’...

Pacs, lettre de demande d'imposition commune

Dans le cadre du pacte civil de solidarité (Pacs), les deux partenaires sont soumis à une imposition commune dès l'année de conclusion du pacte. Il est important d’informer le Trésor public de ce changement.Au titre de l’année de la conclusion de votre Pacs, vous devez déposer une seule...

Lettre de demande de délais de paiement de la taxe d'habitation

S’il vous est impossible de payer en totalité la taxe d’habitation, vous pouvez demander un délai de paiement au Trésor public.Afin de montrer votre bonne volonté, vous pouvez proposer un étalement du paiement de cette taxe, avec un échéancier. Mais la décision finale appartient au Trésor public...

Lettre de refus d'exécution d'un engagement de caution

"Celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même" (article 2288 du Code civil). « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique...

Lettre de réclamation après un débit par carte bancaire falsifiée ou utilisée frauduleusement

Constatant sur votre relevé bancaire des dépenses que vous n’avez jamais effectuées, vous contestez le débit de ces sommes, en montrant que votre carte bancaire a été falsifiée ou utilisée frauduleusement.Le code monétaire et financier prévoit qu'en cas d'opération non autorisée (perte, vol,...

Lettre de résiliation anticipée du contrat d'assurance

En principe, les contrats d’assurance ne sont résiliables qu’à la date anniversaire, dans les conditions définies par le contrat (article L 113-12 du Code des assurances).

Cependant, il est possible de les résilier avant la date anniversaire, dans certains cas prévus par la réglementation...

Lettre de demande d'indemnisation après refus d'embarquement pour surbooking

Victime de surbooking, vous n’avez pas pu embarquer. Vous demandez à la compagnie aérienne un dédommagement, comme le prévoit la loi.En effet, selon le règlement européen CE 261/2004, les passagers victimes de surréservation peuvent demander un indemnisation de :
- 250 € pour les trajets...

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