Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre de saisine du juge des enfants pour mauvais traitement par l'ex-conjoint

Si vous soupçonnez votre ex-conjoint de maltraiter votre enfant, vous pouvez solliciter une audience auprès du juge des enfants, afin d’obtenir sa garde.En effet, selon l'article 375-3 du Code civil, le juge des enfants peut, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, retirer l'enfant de...

Lettre de résiliation du contrat d'assurance

Les motifs de résiliation ou d’interruption d’un contrat d’assurances sont divers et variés : insatisfaction du souscripteur, changement de domicile, de régime matrimonial, de profession, départ à la retraite, cessation d'activité professionnelle. Dans tous les cas, il faut en informer l’agent...

Lettre d'annulation d'une commande supérieure à 450 Euros

Lorsque vous achetez par correspondance un produit dont le prix dépasse 450 €, le vendeur est dans l'obligation d'indiquer et de respecter une date limite de livraison. S'il ne le fait pas, vous êtes en droit de résilier votre commande.

Lettre de démission pour incompatibilité avec un collègue

Excédé par l’attitude de votre collègue, vous démissionnez. Rédigez soigneusement votre lettre, en ne négligeant pas la question du préavis.En effet, en règle générale, le salarié qui donne sa démission ne peut quitter immédiatement l’entreprise. Il doit effectuer le préavis prévu par son...

Lettre de demande d'accés aux origines par une personne majeure

L'enfant né sous X peut avoir communication des renseignements relatifs à ses origines recueillis par le Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP). Selon les informations communiquées, l'enfant pourra connaître l'identité de sa mère et/ou de son père, de ses ascendants,...

Lettre de demande d'opposition sur chèque(s) volé(s)

Dès que vous constatez le vol d’un chèque, faîtes opposition, d’abord en téléphonant à votre banque. Mais ensuite, vous devez faire une confirmation écrite dans les 48 heures, avec une déclaration à la police. Il conviendra de préciser le ou les numéros des chèques à mettre en opposition.

Lettre de demande d'accés aux origines par un enfant mineur

L'enfant mineur né sous X peut avoir communication des renseignements relatifs à ses origines tel qu’ils ont été recueillis par le Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP). Selon les informations communiquées, l'enfant pourra connaître l'identité de sa mère et/ou de son père,...

Lettre de demande de diminution du montant de la pension alimentaire

Votre situation a changé et vous souhaitez bénéficier d'une réduction de la pension alimentaire.Article 209 du Code Civil : "Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou...

Lettre de contestation d'une facture dont le montant dépasse celui du devis

Il arrive que le montant de la facture soit supérieur à celui du devis, alors que vous n’avez pas donné votre accord préalable… Que faire ?Si le devis ne comporte pas une clause de révision du prix dans certains cas expressément prévus, vous pouvez refuser de payer la différence.

Lettre de contestation des charges de parking

Considérant que la facturation des charges de parking est trop importante, ou même injustifiée, vous la contestez par courrier au syndic de copropriété.Les charges dues au titre des services collectifs et des éléments d'équipement (ascenseur, antenne de télévision, vide-ordures, parking….) sont...

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