Lettre type

Les lettres les plus consultées

Lettre de contestation de communications frauduleuses auprès de l’opérateur de téléphonie

En consultant votre facture, vous vous apercevez que certaines communications ont été passées frauduleusement. Vous demandez à votre opérateur de téléphonie le remboursement des sommes litigieuses. Il convient de noter que l’interception frauduleuse des communications électroniques constitue une...

Lettre de notification à Pôle emploi d'un congé maternité

Vous êtes en congé maternité. Vous en informez Pôle emploi :

- sur Internet, dans votre espace personnel, à la rubrique "Mon dossier", cliquez sur "Je déclare un changement de situation" dans la zone "Ma situation",

- en composant le 39 49,

- en...

Lettre de contestation de frais de réparation facturés par un loueur de voiture

Vous aviez loué une voiture et une fois le véhicule restitué en bon état, vous avez la mauvaise surprise de constater que l'agence vous facture des réparations. Vous contestez.

Le loueur ne peut pas facturer les frais de remise en état sur la base d’un devis effectué sous son seul...

Lettre de demande de permis de démolir

En prévision de travaux de démolition, vous sollicitez auprès de la mairie un permis de démolir. Le permis de démolir est un acte administratif obligatoire délivré par le maire pour tous travaux de démolition totale ou partielle d'un bâtiment. Il est valable 3 ans. La demande est formulée au...

Lettre de demande d'augmentation de pension alimentaire

Estimant que le montant de la pension alimentaire versée par votre ex époux (épouse) est insuffisant, vous adressez une requête au juge aux affaires familiales. Le montant de la pension est fixé par le juge en fonction des revenus et des charges des conjoints. Il est révisable à tout moment si...

Lettre de demande de résiliation d'un contrat conclu abusivement par un fournisseur d'énergie

Un fournisseur d'énergie vous a démarché à votre domicile et vous a proposé une offre. D'abord intéressé, vous vous êtes rétracté dans le délai légal de sept jours. Mais, à réception de votre facture, vous constatez avoir changé à votre insu de fournisseur. Vous êtes en droit d’exiger le...

Lettre de notification à Pôle emploi de changement de nom

Vous avez changé de nom. Vous en informez  Pôle emploi

  • sur pole-emploi.fr, dans votre espace personnel
  • par téléphone en composant le 39 49 (service gratuit + prix de l'appel)
  • par la borne...

Lettre de demande de changement du chauffe-eau par le propriétaire

Vous vous plaignez auprès de votre propriétaire que le chauffe-eau fonctionne par intermittence. Le propriétaire refuse de procéder à son remplacement, estimant que cet équipement est sous votre responsabilité. A tort, car la loi oblige le bailleur à changer à ses frais les équipements hors d’...

Lettre de notification à Pôle emploi en cas d'arrêt maladie

Vous êtes en arrêt maladie. Vous en informez Pôle emploi. Vous disposez de plusieurs moyens pour le déclarer

- sur Internet, dans votre espace personnel, à la rubrique "Mon dossier", cliquez sur "Je déclare un changement de situation" dans la zone "Ma situation...

Lettre de demande de saisine du Défenseur des droits à la suite d'une discrimination présumée

Vous pensez être victime de discrimination. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits à cet effet.

Toute personne peut saisir le Défenseur des droits par courrier, par téléphone ou par le biais du site internet. Il est également possible de contacter l’un de ses délégués (se renseigner...

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