J'ai droit au statut de VRP, est-ce que mon employeur peut décider de ne pas me l'appliquer ?

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Ce que vous devez savoir

Dès lors que toutes les conditions pour avoir droit au statut de VRP sont réunies, vous pouvez vous prévaloir de la qualité de représentant de commerce salarié statutaire et exiger de votre employeur qu'il applique les dispositions attachées à ce statut, même si une décision ou un accord contraire existe (1).
En effet, le statut de VRP a un caractère d'ordre public.
Nul ne peut en écarter son application, que ce soit votre employeur de sa propre initiative ou que ce soit un accord conclu avec...

Textes de référence

(1) Article L7313-3 du Code du travail(2) Article L7313-4 du Code du travail...

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Publié le