Comment me sont remboursés mes frais professionnels ?

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Ce que vous devez savoir

Comme votre activité s'exerce en dehors de votre entreprise, vous engagez d'importants frais professionnels de transport, de repas, de logement, de portable... Ces frais professionnels doivent vous être remboursés sans être imputés sur votre rémunération (1).
Il existe plusieurs mécanismes plus ou moins avantageux :

soit la totalité de vos frais professionnels sont inclus dans vos commissions. Dans ce cas, vous déterminez en accord avec votre employeur dans votre contrat de travail quelle e...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 9 juillet 2008, n°06-44240(2) Cass. Soc. 10 juin 1965, n°58-40463(3) Cass. Soc. 22 mai 1964, n°63-40004...

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