Suis-je obligé d'avoir ma carte professionnelle en permanence avec moi au cours de l'exercice de mes fonctions de VRP ?

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

En principe oui. Le VRP doit présenter sa carte professionnelle aux différents clients qu'il démarche. Notez que le simple fait d'être porteur d'une carte professionnelle de VRP ne suffit pas à prouver son statut de VRP. En cas de litige, l'employeur est le seul habilité à prouver que le titulaire de la carte n'exerce pas les fonctions de représentation auprès de son entreprise. Toutefois, il convient de noter que l'inverse est également vrai, à savoir, que la non-présentation de carte n'impliq...

Textes de référence

En principe oui. Le VRP doit présenter sa carte professionnelle aux différents clients qu'il démarche. Notez que le simple fait d'être porteur d'une carte professionnelle de VRP ne suffit pas à prouver son statut de VRP. En cas de litige, l'employeur est le seul habilité à prouver que le titulaire de la carte n'exerce pas les fonctions de représentation auprès de son entreprise. Toutefois, il convient de noter que l'inverse est également vrai, à savoir, que la non-présentation de carte n'impliq...

df
Publié le