L'employeur peut-il prouver un vol en consultant mes dossiers informatiques ?

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Ce que vous devez savoir

Face à un vol dans l'entreprise, l'employeur ne peut sanctionner un salarié que s'il a la preuve que le salarié est l'auteur du vol. Pour cela, l'employeur peut avoir recours à différents modes de preuve.
L'employeur peut consulter les dossiers figurant sur l'ordinateur personnel du salarié à condition que ces dossiers ne soient pas identifiés comme personnels. A l'exception des dossiers clairement identifiés comme personnels, les dossiers sont présumés avoir un caractère professionnel l'emplo...

Textes de référence

(1) Cass. soc, 18 octobre 2006 n°04-48025(2) Cass. soc, 21 octobre 2009 n°07-43877...

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