Je voudrais construire une clôture sur mon terrain mais les fondations en béton risquent de déborder sur le terrain voisin. Devrai-je lui verser une indemnisation ?

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Ce que vous devez savoir

Le droit de propriété recouvre la possibilité de jouir exclusivement de son terrain, et ce, à tous les niveaux. Dans cette optique, le droit de propriété concerne aussi bien la surface du terrain que son sous-sol et son surplomb (1). En outre, tout propriétaire dispose en principe du droit de se clore, à charge pour lui d'accepter la perte de la partie du terrain située au-delà de la clôture (2).
A cet effet, le propriétaire voisin est en droit de s'opposer à une quelconque atteinte à ses terr...

Textes de référence

(1) Articles 544 et 552 du Code civil(2) Articles 647 et 648 du Code civil(3) Articles 545 et 555 du Code civil(4) Cass. 3e civ. 8 novembre 1978 n°77-13563, Cass. 3e civ. 23 mars 1999 n°97-16974 et Cass. 3e civ. 29 février 1984, n°83-10585(5) Article 686 du Code civil(6) Article 663 du Code civil...

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