Le voisin gare systématiquement sa voiture sur le trottoir devant chez moi ce qui m'empêche d'accéder à ma cour et mon garage, quel est mon recours ?

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Ce que vous devez savoir

Si les trottoirs appartiennent au domaine public et sont en principe réservés à la circulation des piétions, il peut toutefois être autorisé d'y stationner de manière à permettre aux riverains de garer leur véhicule à proximité de leur domicile sans toutefois entraver la circulation routière. Le libre accès à sa propriété a été reconnu en jurisprudence comme un droit fondamental à valeur constitutionnelle (1).
A cet effet, il est interdit de déposer toute sorte d'encombrant sur la voirie publi...

Textes de référence

(1) Article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et Cass. 1e civ. 28 novembre 2006, n°04-19134 (arrêt de principe)(2) Article L2213-3-1 du Code général des collectivités territoriales(3) Articles R417-10 et  R417-11 du Code de la route ...

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Publié le