Les racines des plantations de mon voisin débordent chez moi et ont endommagé mon terrain. Quel est mon recours ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, la loi ou les règlements locaux (exemple : les arrêtés pris par la mairie) imposent de respecter des distances de plantations minimales avec le terrain voisin. Ces distances sont au minimum de 50 centimètres pour les plantations allant jusqu'à 2 mètres de hauteur et de 2 mètres pour les arbres d'une hauteur supérieure. Si tel n'est pas le cas, le voisin peut en exiger l'arrachage ou l'élagage (1).
Cependant, même lorsque ces distances sont respectées, il arrive que les plantations...

Textes de référence

(1) Articles 671 et 672 Code civil(2) Article 673 du Code civil(3) Article 552 du Code civil(4) Article 1242 du Code civil ...

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Publié le