Les poubelles du voisin ne sont jamais rentrées, ce qui me gêne pour garer ma voiture. Que puis-je faire ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Un propriétaire est libre de faire ce qu'il veut sur son terrain dès lors qu'il ne gêne pas ses voisins (1).
Lorsque le comportement d'un voisin provoque une gêne chez l'occupant d'un logement, qu'il soit propriétaire ou locataire, on parle de trouble du voisinage, même si ce comportement n'est pas fautif. Dans ce type de situation, il est utile d'essayer de trouver une solution amiable au conflit, soit en :

s'adressant directement à l'auteur du trouble (oralement ou par courrier, recommand...

Textes de référence

(1) Article 544 du Code civil...

df
Publié le