Les plantations de mon voisin envahissent mon jardin et poussent de façon disparate sur ma pelouse. Puis-je le contraindre à supprimer ses propres plantations ?

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Ce que vous devez savoir

Si la loi et/ou les règlements locaux imposent aux propriétaires le respect de distances lorsqu'ils procèdent à des plantations sur leur terrain (1), force est de constater que ces directives ne peuvent êtres appréhendées que par ceux-ci et non par les espèces qui peuplent leur jardin.
C'est pourquoi il est mis à la charge de tout propriétaire une obligation d'entretien de son terrain, (2) notamment lorsque celui-ci est arboré. Ainsi, il ne peut laisser son jardin à l'état sauvage et ses plant...

Textes de référence

(1) Articles 671 et 672 Code civil(2) Article L2213-25 du Code général des collectivités territoriales(3) Article 544 et 555 du Code civil(4) Article 1242 du Code civil(5) CA Limoges, Ch. Civ., 27 octobre 2011, RG n°10/01075...

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