Mon voisin se plaint que mes fenêtres donnent directement sur sa maison. Il voudrait que j'opacifie les carreaux des fenêtres. Peut-il m'y contraindre ?

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Ce que vous devez savoir

Le droit de propriété n'est restreint que par l'obligation de ne pas porter atteinte à autrui (1). C'est notamment le cas lorsque l'un des voisins dispose, de par la configuration de son logement, d'une vue directe sur la propriété de son voisin.
Ainsi, il est obligatoire qu'une certaine distance soit respectée entre le point le plus extérieur de l'ouverture et la propriété voisine (2). Si tel n'est pas le cas, le propriétaire subissant les vues de son voisin peut le contraindre à la suppressi...

Textes de référence

(1) Article 544 du Code civil(2) Articles 678, 679 et 680 du Code civil(3) Cass. 3e civ. 11 mars 1970 n°68-10040(4) Articles 2258, 2261 et 2272 du Code civil(5) Cass. 3e civ. 12 novembre 1975, n°74-11848...

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