Mon voisin nouvellement propriétaire considère que le muret mitoyen ainsi qu'une partie de mon terrain lui appartiennent : que faire ?

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Ce que vous devez savoir

Il arrive que les délimitations soient établies par différents actes de ventes, en fonction de documents plus ou moins exacts. De fait, ces délimitations ne coïncident pas entre elles quant aux terrains, objet de la vente.
En outre, ces délimitations peuvent ne pas correspondre aux limites physiques existantes (tels les murets présumés mitoyens) que les propriétaires considèrent comme acquises. Ainsi, le nouveau propriétaire peut avoir payé pour une certaine superficie dont il n'a pas la jouis...

Textes de référence

(1) Article 646 du Code civil (2) Articles 545 et 555 du Code civil(3) Articles 2258 et 2272 du Code civil...

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Publié le