Mon voisin et moi avons une haie mitoyenne. Puis-je l'obliger à en payer la taille de son côté ou à me laisser un accès ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'elles servent de marque de délimitation entre deux terrains, les haies font office de clôture et sont réputées mitoyennes (1). A cet effet, les propriétaires dont une haie sépare les terres, en détiennent communément les droits et obligations qui en découlent. Ils doivent ainsi veiller à son entretien, et donc à sa taille chacun de son côté, et supporter les coûts que cela induit, à part égale (2).
Ainsi, le voisin peut être contraint de payer la taille de la haie de son côté, notamment...

Textes de référence

(1) Article 666 du Code civil(2) Article 667 du Code civil(3) Articles 670 à 673 du Code civil...

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Publié le