Mon voisin fait de nombreux barbecues très odorants m'empêchant d'ouvrir les fenêtres et de profiter de ma terrasse : puis-je le contraindre à arrêter ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

La possibilité pour un propriétaire de pratiquer les activités qu'il veut sur son terrain est limitée par des lois et règlements spéciaux visant notamment la protection des tiers (1). C'est le cas par exemple des odeurs causant une nuisance au voisinage.
A cet effet, chacun est tenu dans la limite de ses possibilités à concourir à la limitation de la pollution atmosphérique, au titre de laquelle sont comptées les nuisances olfactives excessives (2). Ainsi, le fait pour un voisin de faire des b...

Textes de référence

(1) Article 544 du Code civil(2) Articles L220-1 et L220-2 du Code de l'environnement(3) Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales(4) Articles 1240 et 1241 du Code civil ...

df
Publié le