Mon voisin fait un feu de déchets verts tous les mois et les fumées viennent directement sur ma maison. Comment lui interdire ces feux ?

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Ce que vous devez savoir

Sauf exception, les particuliers n'ont pas le droit de faire brûler leurs déchets verts dans leur jardin et/ou à l'air libre. Ces déchets verts sont notamment les déchets d'herbe issus de la tonte de la pelouse, des feuilles mortes, des résidus d'élagage, des résidus de taille de haies et d'arbustes, des résidus de débroussaillage, des épluchures ... (1).
Cette interdiction n'est pas permanente, le préfet du département peut accorder des dérogations (2). De même, dans les zones rurales ou péri...

Textes de référence

(1) Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts(2) Réponse ministérielle du 12 septembre 2013 relative à l'interdiction générale et permanente de brûlage des déchets végétaux(3) Articles 1240 et 1241 du Code civil...

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