Mon voisin a des animaux de ferme qui me causent des nuisances. Que puis-je faire ?

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Ce que vous devez savoir

Toute personne est autorisée à détenir des animaux, dans la mesure où elle les utilise dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de l'espèce et en respectant les droits des tiers. Ainsi, la détention d'animaux de compagnie pour l'agrément ou l'exploitation agricole est autorisée toutes les fois qu'ils sont bien traités et ne nuisent pas au voisinage (1).
Cependant, cette autorisation peut connaitre des limites dans la mesure où la présence des animaux constitue un trouble...

Textes de référence

(1) Article L214-2 du Code rural et de la pêche maritime(2) Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales(3) Articles 1240, 1241 et 1243 du Code civil...

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Publié le