Mon voisin a déplacé les bornes pour agrandir son terrain en empiétant sur le mien : puis je le contraindre à rétablir les limites originaires ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, le bornage, bien qu'il ne soit pas obligatoire, tend à fixer définitivement la limite séparative entre deux terrains. Il est généralement matérialisé par des bornes en pierre (d'où son nom) insérées le long de la ligne de séparation "virtuelle" des propriétés.
Cependant, il arrive qu'au gré du temps et des aménagements réalisés par l'homme ou de sa malveillance, les repères se trouvent déplacés à l'avantage d'un ou de plusieurs terrains, et nécessairement aux dépens de son voisin ...

Textes de référence

(1) Article 646 du Code civil(2) Article D161-13 du Code rural et de la pêche maritime(3) Article R221-12 du Code de l'organisation judiciaire(4) Cass. 3e civ. 19 janvier 2011, n°09-71207 ; Cass., 3e civ., 14 avril 2016, n°10-26113 (5) Cass. 3e civ 16 novembre 1971, n°70-11344...

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