Suite à un achat sur internet, j'ai exercé mon droit de rétractation dans un délai de 6 jours, mais la société refuse de me rembourser car le délai de rétractation indiqué dans ses CGV n'est pas de 5 jours. Ai-je un recours ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le consommateur qui a procédé à une commande sur internet dispose d'un délai légal minimum de 14 jours pour exercer son droit de rétractation (contre 7 jours antérieurement) (1).
Ce délai est incompressible. Autrement dit, le professionnel ne peut pas le réduire dans ses conditions générales de vente (CGV). Une telle clause n'a aucune valeur et est considérée comme nulle. Le client peut parfaitement se rétracter jusqu'à la fin du délai minimum de 14 jours calendaires (ce qui signifie que les s...

Textes de référence

(1) Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation(2) Article L221-18 et L221-29 du Code de la consommation(3) Article L221-18 du Code de la consommation précité(4) Articles L221-5 et L221-20 du Code de la consommation(5) Article L221-21 du Code de la consommation(6) Article L221-22 du Code de la consommation(7) Article L221-23 du Code de la consommation(8) Article L221-24 du Code de la consommation(9) Article L242-4 du Code de la consommation...

df
Publié le