Je souhaite annuler une vente à domicile ayant eu lieu il y a plus de 7 jours. Quel est mon recours ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon en 2014, le délai de rétractation dont dispose le consommateur dans le cadre d'un contrat hors établissement, notamment d'une vente à domicile, est passé de 7 à 14 jours calendaires (ce qui signifie que les samedis, dimanches et jours fériés sont compris dans ce délai) (1) (2).
Il s'agit d'un délai légal minimum qui court à compter de la réception du bien ou du dernier bien en cas de plusieurs biens livrés séparément (par exemple, la livraison d'un so...

Textes de référence

(1)   Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation(2)   Articles L221-18 et L242-3 du Code de la consommation(3)   Articles L221-5 et suivants du Code de la consommation(4)   Article L221-21 du Code de la consommation(5)   Article L221-22 du Code de la consommation(6)   Articles L221-24 et L242-4 du Code de la consommation(7)   Article L221-23 du Code de la consommation...

df
Publié le