La société qui m'a vendu un produit dans le cadre d'une vente à domicile refuse d'exécuter la garantie qui s'y rattache. Quel est mon recours ?

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Ce que vous devez savoir

Lors d'une vente à domicile, plusieurs types de garanties peuvent trouver à s'appliquer au contrat :

la garantie légale de conformité (1) ;
la garantie des vices cachés (2) ;
la garantie commerciale (3).

Cette dernière est facultative. Elle s'ajoute aux garanties légales et peut être payante ou non. Elle fait l'objet d'un contrat et peut concerner le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation du bien vendu. Un exemplaire des garanties commerciales doit avoir été rem...

Textes de référence

(1) Articles L217-4 et suivants du Code de la consommation(2) Articles 1641 à 1649 du Code civil(3) Articles L217-15 et suivants du Code de la consommation ...

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Publié le