Le site internet refuse d'exécuter la garantie qui s'applique au produit que j'avais acheté sur celui-ci. Quel est mon recours ?

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Ce que vous devez savoir

Lors d'une vente sur internet, le consommateur peut profiter de différentes garanties légales ou contractuelles : cela signifie que certaines le couvriront même en l'absence de contrat, par l'effet de la loi, et que d'autres nécessiteront un contrat (dans ce cas, les garanties accordées le sont en plus des garanties légales). Elles offrent obligatoirement une protection plus importante que les garanties légales.
Ainsi, la garantie légale de conformité (1) et la garantie des vices cachés (2) so...

Textes de référence

(1) Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation(2) Articles 1641 à 1649 du Code civil(3) Article L217-15 du Code de la consommation...

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Publié le