Qu'est-ce que les conditions générales de vente ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque vous réalisez un achat, en magasin ou sur internet, vous devez prendre connaissance de certaines informations. Ces informations figurent dans les conditions générales de vente (CGV). En raison de leur caractère obligatoire, elles doivent être facilement accessibles, et vous devez être en mesure de les conserver.
Préalablement à l'achat, le professionnel a l'obligation de vous communiquer les informations relatives :

aux caractéristiques du bien ou service ;
au prix ;
à la date ou ...

Textes de référence

(1) Articles L111-1 et R111-1 du Code de la consommation(2) Article L221-5 du Code de la consommation(3) Article L211-1 du Code de la consommation(4) Article L211-2 du Code de la consommation(5) Article L131-5 du Code de la consommation...

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Publié le