Dans quels cas parle-t-on d'abus de faiblesse et que risque l'auteur ?

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Ce que vous devez savoir

Il arrive parfois que certains commerciaux entrent en contact avec des personnes vulnérables et les amènent à conclure un contrat. La personne se trouve notamment en situation de faiblesse ou d'ignorance lorsqu'elle n'est pas en mesure d'apprécier la portée de l'engagement souscrit ou même d'identifier les artifices mis en œuvre par le professionnel pour la contraindre à souscrire un tel contrat.
Par ailleurs, l'état de vulnérabilité d'une personne peut être caractérisé par son âge. Ainsi, a é...

Textes de référence

(1) Cass., crim., 16 novembre 2006, n°03-87968 (2) Cass., crim., 15 octobre 2002, n°01-86697 (3) Article 223-15-2 du Code pénal (4) Cass., crim., 8 mars 2016, n°14-88347 (5) Article L121-9 du Code de la consommation (6) Articles L121-8 et L121-10 du Code de la consommation (7) Article L132-13 du Code de la consommation (8) Articles L132-14 et L132-15 du Code de la consommation...

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Publié le