De quelles garanties bénéficie le consommateur ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque vous achetez un produit, ce dernier fait l'objet de garanties légales ou commerciales. Le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur sur leur existence, mais également sur les modalités de leur mise en œuvre (1).
L'acheteur bénéficie de 3 garanties distinctes :

la garantie légale contre les vices cachés ;
la garantie légale de conformité ;
la garantie commerciale.

Leur existence ainsi que leurs modalités de mise en œuvre figurent dans les conditions générales de ve...

Textes de référence

(1) Article L111-1 du Code de la consommation(2) Article L112-1 du Code de la consommation(3) Articles 1641 et 1643 du Code civil(4) Article 1642 du Code civil(5) Article 1644 du Code civil(6) Article 1645 du Code civil(7) Cass., 1ère civ., 30 octobre 2008, n°07-18038(8) Cass., 1ère civ., 17 juin 2015, n°14-15239(9) Article 1648 du Code civil(10) Article L217-4 du Code de la consommation(11) Article L217-5 du Code de la consommation(12) Article L217-12 du Code de la consommation(13) Article L21...

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