Puis-je préciser que les photos de ma boutique internet son non-contractuelles pour substituer un produit similaire en cas de rupture de stock ?

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Ce que vous devez savoir

S'agissant des boutiques en ligne, la seule possibilité pour le consommateur acheteur de se faire une idée précise du produit proposé réside dans la photographie présentée ainsi que l'éventuelle description l'accompagnant.
Le professionnel est par ailleurs tenu de livrer un bien conforme à celui prévu au contrat, toute constatation de non-conformité opérée par le consommateur l'obligeant à réparation, échange ou remboursement (1). Il doit en outre communiquer au consommateur, préalablement à l...

Textes de référence

(1) Articles L217-4, L217-5, L217-7 et L217-9 du Code de la consommation(2) Articles L221-5, L221-6 et L221-7 et L221-14 et L242-2 du Code de la consommation(3) Articles L212-1, L212-2, L212-3 et L241-1 et R212-1 du Code de la consommation(4) Recommandation de synthèse n°91-02 relative à certaines clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - 6° et TGI Bobigny, 26 avril 2013 n° RG : 09/06829(5) Recommandation n°07-02 relative aux contra...

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Publié le