Suite à un achat en ligne, le produit que j'ai reçu est abîmé ou défectueux. Est-ce que je peux annuler ma commande, même après le délai de rétractation ?

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Ce que vous devez savoir

Suite à une vente sur internet, si le client reçoit un produit abîmé ou défectueux, plusieurs recours s'offrent à lui. Il peut, s'il ne désire plus acheter le bien en question, choisir d'annuler sa commande dans un délai de 14 jours après la livraison, en mettant en œuvre son droit de rétractation.
Cependant, s'il désire seulement faire remplacer l'objet défectueux qu'il a reçu ou s'il constate des défauts après ce délai, il peut profiter de :

la garantie des vices cachés ;
la garantie lég...

Textes de référence

(1) Articles 1641 à 1649 du Code civil(2) Articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation(3) Cass. Civ. 9 avril 2014, n°12-20250(4) Articles L217-15 à L217-16 et L242-4 du Code de la consommation(5) Article L216-4 du Code de la consommation...

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Publié le