Suite à une vente à domicile, le produit que j'ai reçu est abîmé ou défectueux. Est-ce que je peux annuler ma commande, même après le délai de rétractation ?

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Ce que vous devez savoir

Lors d'une vente à domicile, le vendeur doit livrer une marchandise conforme à ce qui a été commandé par le client. Il s'agit de la garantie légale de conformité (1). Le produit doit notamment être propre à l'usage habituellement attendu et correspondre à la description faite. Il doit également avoir les qualités qui ont été présentées au client sous forme d'échantillon ou de modèle lors du démarchage.
Même après le délai de rétractation, la vente peut être annulée, à la demande de l'acheteur,...

Textes de référence

(1) Article L217-4 du Code de la consommation (2) Article L217-7 du Code de la consommation (3) Article L217-9 du Code de la consommation (4) Article L217-10 du Code de la consommation (5) Cass. Civ. 1ere, 9 avril 2014, n°12-20250 (6) Article L217-12 du Code de la consommation (7) Article L216-4 du Code de la consommation...

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Publié le