Pourquoi prévoir des conditions générales d'utilisation ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Vous êtes exploitant d'un site internet marchand pour une boutique en ligne et vous vous interrogez sur vos obligations en la matière, notamment s'agissant des conditions générales d'utilisation (CGU).
Les conditions générales d'utilisation d'un site internet permettent de définir l'objectif et surtout l'usage qui peut en être fait par les internautes. Elles sont une sorte de règlement intérieur du site. Elles peuvent également permettre d'expliquer de manière détaillée l'activité du site.
Ju...

Textes de référence

(1) Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique(2) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés(3) Règlement(UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)...

df
Publié le